Qu'est-ce que le réglementation européen sur la déforestation (EURD) ?
À l'instar du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), le règlement européen sur la déforestation (EURD) vise à réduire l'impact sur l'environnement des produits originaires et/ou fabriqués en dehors de l'Union européenne. Le règlement (UE) relatif à la déforestation remplacera le règlement (UE) sur le bois (EUTR) à partir de décembre 2024.
Pour ce faire, vous devez imposer des normes forestières à vos produits importés et disqualifier vos fournisseurs qui ne les respectent pas. De même, vous devez prouver que votre marchandise n'a pas contribué à la dégradation des forêts si vous exportez depuis l'UE.
Les produits concernés sont le bœuf, le cacao, le café, le caoutchouc, l’huile de palme, le soja et le bois, qui sont les principaux responsables de la déforestation et leurs produits dérivés tels que certaines viandes transformées, le cuir, le chocolat, le charbon de bois, le papier et les livres imprimés.
Il convient de noter que cette liste n'est pas exhaustive et que les initiatives de l'UE en matière de chaîne d'approvisionnement écologique déjà en place pour certains de ces produits peuvent toujours être appliquées en conjonction avec l’EURD, comme l'autorisation FLEGT (Forest Law Enforcement Government and Trade) pour le papier provenant de certaines sources.
Quelles sont les obligations de vos fournisseurs dans le cadre du règlement européen sur la déforestation (EURD)
L'un des principaux concepts de l’EURD est la cartographie précise de la chaîne d'approvisionnement. Vous devez être en mesure de montrer exactement, à l'aide de coordonnées, d'où proviennent les produits du bois que vous expédiez. Ces terres ne doivent pas avoir été déboisées après 2020.
Outre la réglementation relative à la déforestation, l’EURD exige que les fournisseurs respectent les normes relatives au bien-être, à la protection de la biodiversité, à la lutte contre la corruption et aux autres droits énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
En outre, le règlement de l'UE sur la déforestation exige que toute déforestation soit conforme aux normes légales du pays d'origine. Cette partie du règlement cite un rapport de la Forest Policy Trade and Finance Initiative, qui estime qu'environ 30 % seulement de la déforestation commerciale était légale entre 2013 et 2019.
Quels sont vos obligations et vos risques en tant que commerçant européen ?
Bien qu'il incombe à vos fournisseurs de produire et de rendre compte conformément aux normes du règlement de l'UE sur la déforestation, c'est vous qui êtes responsable de la mise sur le marché de l'UE de vos marchandises.
Vous devez donc faire preuve de diligence raisonnable à l'égard de vos fournisseurs et fournir une déclaration à votre autorité nationale confirmant que vous avez effectué cette vérification.
Votre diligence raisonnable doit consister à :
- La collecte d'informations détaillées confirmant la conformité de vos produits
- Une évaluation des risques pour chaque produit.
- L'atténuation des risques, y compris par des enquêtes indépendantes et la collaboration avec les fournisseurs en vue d'améliorations.
Si votre fournisseur ne peut pas répondre aux exigences de l’EURD, vous devrez trouver un autre fournisseur qui y réponde.
En tant que responsable de l'introduction des marchandises sur le marché de l'UE, l'importateur devra émettre une déclaration attestant de la diligence raisonnable exercée pour chaque importation et transmettre le numéro de référence de la déclaration à tout autre opérateur en aval de sa chaîne d'approvisionnement. Une déclaration similaire est nécessaire si les marchandises de l'EUDR sont exportées hors de l'UE.
Vous pouvez vous attendre à des contrôles de conformité de la part de l'autorité nationale de votre État membre, qui peut vous inspecter sans préavis et exiger des mesures correctives immédiates en cas de non-conformité.
En outre, la non-conformité peut entraîner :
- La confiscation des biens.
- L'exclusion temporaire des marchés publics et des financements.
- Interdiction temporaire de commercialiser des biens de l'EUDR.
- Des exigences plus élevées en matière de rapports de diligence raisonnable.
- Des amendes pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires réalisé dans l'UE l'année précédente.
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